Résultats de la réunion informelle des ministres chargés de la justice et des affaires intérieures
- Du : 07.07.2008
- Au : 08.07.2008
- À : Cannes
A l'occasion de la réunion ministérielle informelle de Cannes les 7 et 8 juillet 2008, la présidence française a présenté à ses partenaires un projet de pacte européen sur l'immigration et l'asile. Elle a également fait une série de propositions visant à renforcer la coopération opérationnelle des services de police et les capacités de protection civile. La présidence a également proposé l'adoption de mesures concrètes en faveur de la protection des majeurs vulnérables et des enfants ainsi que le développement d'une culture judiciaire commune des magistrats et des personnels de justice européens.
Vers un engagement politique renouvelé pour l'asile et l'immigration
La Présidence française a proposé à ses partenaires un projet de pacte européen sur l'immigration et l'asile. Ce texte a pour objectif d'exprimer un engagement politique fort liant l'Union européenne dans son ensemble et les Etats membres autour de principes communs devant guider les politiques migratoires dans un esprit de solidarité et de responsabilité.
Sous la direction de Brice Hortefeux, ministre français de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, ce premier échange entre les 27 a permis de constater un accueil très favorable à cette démarche, aux principes qui la structurent ainsi qu'au contenu général du projet déposé par la présidence française. Plusieurs Etats membres ont d'ores et déjà manifesté leur entier appui à la version actuelle du document.
La discussion se poursuivra dans les prochaines semaines en vue d'une adoption du pacte lors du Conseil européen d'octobre.
Une Europe de la sécurité plus concrète et proche du citoyen
Afin de renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme international, la présidence française préconise d'intensifier la coopération opérationnelle entre les services de police des 27 Etats membres. Michèle Alliot-Marie, ministre française de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et ses homologues européens ont réaffirmé la nécessité pour l'Union européenne de mieux assurer la sécurité quotidienne des populations en visant une meilleure convergence de leurs services respectifs. L'objectif est de privilégier le réalisme, l'équilibre, le renforcement de la sécurité et la sauvegarde des libertés. Michèle Alliot-Marie a proposé de développer une plate forme européenne de signalement des sites illicites et de créer des "commissariats européens" dans les zones touristiques ou à l'occasion de grandes manifestations. S'agissant de la lutte contre le trafic de stupéfiants, Michèle Alliot-Marie a proposé la création d'un centre de coordination de la lutte contre le trafic maritime en Méditerranée.
La présidence française souhaite par ailleurs doter l'Union européenne d'une stratégie d'action solidaire et volontaire afin de faire face aux catastrophes, naturelles ou non, qui frappent chaque années nos pays. A ce titre, elle propose que les Etats membres mettent à disposition, sur la base du volontariat, des moyens humains et matériels disponibles en cas de crise majeure pour intervenir là où cela est nécessaire.
Les travaux de cette réunion seront présentés au Conseil à mi-parcours de la présidence française. Enfin, Michèle Alliot-Marie a exposé les conclusions du rapport du "groupe du futur" pour les questions de sécurité intérieure. Ce groupe informel composé de huit Etats membres avait pour mission de fournir des pistes de réflexion à l'horizon 2010-2014.
Faire progresser l'espace judiciaire européen
Les ministres de la justice, sous la présidence de Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre française de la justice, ont souligné à Cannes leur détermination à engager des actions ambitieuses pour protéger les citoyens européens :
- Pour une culture judiciaire commune des magistrats et des personnels de Justice
L'adhésion de la plupart des ministres de la Justice devrait permettre au Conseil de débuter des travaux sur une résolution afin de mettre en place des critères communs de formation des magistrats.
- Des mesures concrètes en faveur des majeurs vulnérables et des enfants
L'ensemble des États membres et la Commission européenne ont soutenu la proposition de la présidence visant à une ratification de la convention de la Haye du 13 janvier 2000. Ceci sera une étape importante pour le renforcement des droits des plus vulnérables.
Afin d'illustrer la nécessité de mettre en commun des dispositifs de ''réaction'' en cas d'enlèvement, la Présidence a diffusé un film retraçant l'exercice transfrontalier d'enlèvement d'enfant réalisé en juin 2008 avec la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. La Commission européenne a fait part de son intention d'élaborer un guide de bonnes pratiques destiné à développer ce type de coopération.
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Médiathèque- Date de la mise à jour : 23.12.2008
