Réunion du Conseil affaires économiques et financières (ECOFIN) du 2 décembre

Les vingt-sept ministres en charge de l'économie et des finances de l'Union européenne se réunissent avec la Commission européenne et la Banque centrale européenne (BCE) le 2 décembre pour le Conseil ECOFIN. Cette réunion est précédée d’une réunion de l’Eurogroupe le 1er décembre.

Le Conseil européen d’octobre a mandaté la Commission et le Conseil ECOFIN pour lui présenter, en vue du Conseil Européen des 11 et 12 décembre, une stratégie européenne, fondée sur la Stratégie de Lisbonne et le Pacte de stabilité et de croissance, pour faire face au ralentissement économique. Sur la base de la communication de la Commission du 26 novembre sur un “plan de relance européen”, les ministres ont adopté une stratégie européenne sous la forme d’une "boîte à outils" commune mobilisant les instruments communautaires  (ressources de la BEI et du budget communautaires)  et permettant  à chaque  État membre de prendre les mesures nécessaires, en fonction de sa situation macro-économique et financière spécifique.

Les chefs d’État et de gouvernement du G-20 ont demandé aux ministres des finances de leur proposer des mesures de mise en œuvre des principes et des décisions adoptées au sommet de Washington le 15 novembre. Dès le 2 décembre, le Conseil ECOFIN va commencer à élaborer, au niveau européen, des propositions en ce sens.

Les ministres ont fait le point sur les progrès dans la mise en oeuvre des feuilles de route sur la stabilité financière. Ils ont adopté une orientation générale sur 3 projets de directive directement liés à la réponse à la crise financière :

- La directive sur les exigences en capital des banques. Cette directive permet de progresser dans 5 domaines : le renforcement de la supervision des groupes transfrontaliers ; l’encadrement de la titrisation, l’encadrement des expositions sur une seule contrepartie, l’encadrement du risque de liquidité et l’harmonisation des fonds propres des banques et des capitaux hybrides.

- La directive sur les mécanismes de garantie des dépôts qui s’inscrit dans la continuité des conclusions du Conseil ECOFIN d’octobre. Les principales avancées devraient porter sur le niveau de couverture des dépôts harmonisé à 100 000€ à compter du 31 décembre 2011 et sur le délai de remboursement des déposants réduit à 20 jours ouvrables (avec possibilité d’extension à 30 jours), contre 3 mois auparavant.

- La directive "Solvabilité II" qui a pour objectif de moderniser les règles prudentielles applicables aux entreprises d’assurances, en tenant compte notamment de leur réalité économique. 

Un suivi des mesures d’urgence prises ces dernières semaines pour préserver la solidité du système bancaire a du également être réalisé.

En matière de services financiers, les ministres ont du également adopter une orientation générale sur la révision de la directive des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), qui vise à moderniser leur cadre réglementaire. L’introduction d’un "passeport européen" pour les sociétés de gestion permettra de poursuivre l’intégration du marché intérieur de la gestion d'actifs.

Enfin, le Conseil ECOFIN a traité de questions fiscales, notamment des taux réduits de TVA, de la fiscalité des revenus de l’épargne et du code de conduite sur la fiscalité des entreprises.

 

Brève : Accord du Conseil ECOFIN sur quatre directives clefs pour la stabilité financière (renforcement des systèmes de garantie des dépôts bancaires ; amélioration des exigences de fonds propres des banques ; modernisation du cadre règlementaire des OPCVM ; poursuite de l’intégration dans le domaine des activités d’assurances). Avec cet accord, la présidence française répond aux objectifs législatifs ambitieux qu’elle s’était fixés pour renforcer la solidité et la stabilité du système financier européen.

Conseil ECOFIN du 2 décembre 2008 : principaux résultats
 

• Date de la mise à jour : 30.12.2008

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